La question du développement de la mobilité électrique soulève de nouveaux enjeux dans le secteur tertiaire. Pour les entreprises et leurs flottes de véhicules, le cadre réglementaire français s’est structuré autour de la loi d’orientation des mobilités (dite “loi LOM”).
Ce texte fixe des obligations légales sur le pré-équipement des parkings et l’installation de bornes de recharge. L’analyse des principales dispositions de cette réglementation éclaire les impacts concrets pour les gestionnaires de parkings d’entreprise.
Quelles sont les grandes lignes du cadre réglementaire de la loi lom ?
La loi LOM, promulguée fin 2019, vise à accélérer la transition vers des mobilités plus propres. Elle impose un ensemble de contraintes aux employeurs disposant de stationnements destinés à leurs salariés ou à leur flotte automobile. Un texte clé est l’article 64 loi lom, qui introduit des mesures spécifiques pour les bâtiments neufs ou rénovés avec des aires de stationnement.
Le pré-équipement des parkings devient ainsi obligatoire au-delà de certains seuils de nombre de places de parking. Cela signifie que les installations électriques nécessaires à la pose future de bornes de recharge doivent être prévues dès la construction ou la rénovation. Le taux de pré-câblage dépend du nombre d’emplacements : pour les parkings d’entreprise existants comprenant plus de dix places, la loi prévoit également des obligations progressives sur la décennie à venir. Pour en savoir plus sur la réglementation, consultez cet article dédié à la loi lom borne de recharge.
Quelles implications pour l’installation de bornes de recharge en entreprise ?
Comment la loi LOM prévoit-elle les quotas de véhicules à faible émission ?
Au-delà du pré-équipement, la réglementation loi LOM crée une dynamique autour des quotas de véhicules à faible émission pour les flottes gérées par les entreprises. Les employeurs ayant une flotte importante doivent intégrer progressivement des véhicules propres afin de respecter des seuils fixés tous les trois ans par arrêté. Cette évolution stimule la demande en infrastructures de recharge internes.
L’obligation d’installation de bornes de recharge concerne donc non seulement la capacité technique future, mais aussi le déploiement effectif des équipements. Des contrôles et sanctions sont prévus en cas de non-respect, rendant ces règles incontournables lors de toute décision liée à l’aménagement ou à la gestion d’un parc de stationnement d’entreprise.
Quels défis pour les entreprises face à la réglementation loi lOM ?
L’application stricte du cadre réglementaire suppose que les gestionnaires anticipent la montée en puissance de la mobilité électrique. Outre l’investissement initial dans le pré-équipement, une veille régulière sur les évolutions législatives s’impose pour ajuster les installations et rester en conformité avec les nouvelles obligations légales. Cette adaptation représente aujourd’hui un levier stratégique pour accompagner durablement la transition énergétique dans le secteur professionnel.
Certains acteurs rencontrent des difficultés liées aux coûts ou aux contraintes techniques. Pourtant, négliger ces normes expose l’entreprise à des freins opérationnels et à des risques juridiques non négligeables. Dès qu’un nouveau projet voit le jour, intégrer la dimension recharge électrique devient une nécessité et non plus une simple option.
